Conditions générales de vente applicable aux particuliers
Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux personnes physiques ayant la capacité à contracter une commande, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels, ci-après l’Acheteur.
Objet
Les présentes conditions de ventes (dénommées ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre SANDRINE DELHUMEAU et l'Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé par l'intermédiaire du site marchand www.sandrinedelhumeau.fr.
Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non agrées expressément par SANDRINE DELHUMEAU (accord écrit).
SANDRINE DELHUMEAU se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Les CGV sont consultables directement à partir de la page d'accueil du site internet, avant toute confirmation de commande. Aussi, le fait de passer commande vaut une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV, prix et descriptions des produits proposés.
Informations sur les produits
Conformément à l'Article L 111-1 du Code de la consommation, le client potentiel doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive.
Les caractéristiques des différents produits sont établies par SANDRINE DELHUMEAU et présentées sur le site internet de SANDRINE DELHUMEAU : www.sandrinedelhumeau.fr.
Les produits proposés ne le sont que dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies présentées sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles.
Tarifs
Les tarifs sont indiqués TTC et en euros (€). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.
Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement de ce taux pourra être répercuté sur les tarifs.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
SANDRINE DELHUMEAU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le tarif applicable à l'Acheteur reste celui en vigueur au moment de la commande.
Commande
La confirmation de commande intervient lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « valider ma commande ». Elle ne peut intervenir que lorsque l'ensemble des données obligatoires du formulaire de contact (coordonnées complètes et mode de paiement) sont renseignées. Elle entraine l'acceptation des présentes CGV, en connaissance de cause et sans réserve, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres conditions.
La confirmation de commande vaut acceptation des quantités, produits et prix proposés à la vente et commandés.
La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
SANDRINE DELHUMEAU communiquera par courriel une confirmation de la commande enregistrée.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réception intégrale du règlement par
SANDRINE DELHUMEAU et envoi par SANDRINE DELHUMEAU de la confirmation de commande enregistrée par courriel.
Modalités de paiement
L'intégralité du paiement est exigible à la commande. Tous les paiements sont à réaliser en euros (€).
Les paiements se font en ligne par carte bancaire ou par Paypal et sont entièrement sécurisés.
Les produits demeurent la propriété de SANDRINE DELHUMEAU jusqu'au règlement intégral de la commande.
Rétractation
Dans le cadre de la vente à distance, conformément aux dispositions de l’articles L.221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour retourner les produits, pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. Afin de faire valoir son droit de rétractation, l'acheteur doit en informer SANDRINE DELHUMEAU qui indiquera la marche à suivre.
L’échange ou le remboursement des articles ne pourra être accepté que si les articles commandés nous sont retournés en parfait état, ni porté, ni lavé, ni sali, ni détérioré.
Ils doivent être retournés par colis postal contre signature, dans leur emballage d'origine, propres à leur recommercialisation et accompagnés de la facture originale.
SANDRINE DELHUMEAU dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser l'acheteur ou faire un échange si celui-ci le souhaite.
En cas de remboursement, la valeur des produits retournés sera remboursée à l'acheteur, à l'exclusion des frais de transport initiaux. En cas d'échange, les frais de port du nouvel envoi restent à la charge de l'acheteur.
Frais de port
Les frais de port sont forfaitisés : 7.50 € pour toute commande en France Métropolitaine
Tous les frais d'expédition, droits de quittance, droits de douane et tous autres droits sont à charge de l'acheteur.
Pour les expéditions hors France métropolitaine, nous contacter pour un calcul préalable des frais de port.
Expédition et modalités de transport
L'expédition des produits se fait en général dans un délai de 72h ouvrées après la confirmation de commande. En tout état de cause, celui-ci n'excèdera pas 7 jours ouvrés, sauf mention particulière qui sera signalée à l'acheteur avant la validation de sa commande et que celui-ci devra accepter.
L'acheteur est informé du départ du colis et reçoit son numéro de suivi si applicable.
SANDRINE DELHUMEAU garantit que les produits sont en parfait état lors de leur remise au transporteur.
Pour la livraison en France métropolitaine, celle-ci est effectuée par La Poste en colissimo (colis suivi, distribution sans signature) à l'adresse indiquée par l'acheteur au moment de sa commande.
Pour les autres destinations, un mode de transport approprié sera choisi par SANDRINE DELHUMEAU qui en informera l'acheteur.
Un avis de passage est déposé par le transporteur en cas d'impossibilité de remettre le colis à son destinataire. En aucun cas, SANDRINE DELHUMEAU ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
Les colis devant être représentés à la livraison suite à une erreur dans les renseignements fournis par l'acheteur, seront à la charge de l'acheteur.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire à compter du moment où ils ont quitté les locaux de SANDRINE DELHUMEAU, même s'ils sont expédiés « franco ». Le destinataire doit vérifier l'état des produits au moment de la réception et faire éventuellement des réserves auprès du transporteur. En tout état de cause, en cas de dommage pendant le transport, SANDRINE DELHUMEAU doit en être informée par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours à compter de la livraison.
SANDRINE DELHUMEAU ne rembourse aucun colis qui aurait été dégradé pendant son acheminement, et ne pourra être tenue responsable de l'endommagement des produits du aux manipulations du colis pendant son transport.
Les délais de livraisons varient en fonction du lieu de livraison et du transporteur. Ils sont donnés à titre indicatif en fonction des informations fournies par le transporteur. Le retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, mais s'il dépasse 30 jours à compter de la commande, celle-ci pourra être annulée et l'acheteur remboursé. En cas de délai de livraison exceptionnel notifié par le transporteur, l'acheteur en sera informé et pourra demander l'annulation et le remboursement de sa commande.
Transfert de propriété et transfert des risques
SANDRINE DELHUMEAU reste propriétaire exclusif des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de ceux-ci. Le paiement intégral vaut alors transfert de propriété.
L'acheteur devient donc responsable des produits dès la remise de ceux-ci au transporteur, le transfert de propriété valant transfert des risques.
Responsabilité
La société SANDRINE DELHUMEAU ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de la société SANDRINE DELHUMEAU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Réclamations, législation applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance en France.
En cas de réclamation ou de litige, l'acheteur est invité à prendre contact avec SANDRINE DELHUMEAU afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre les parties, il pourra être fait appel à un Médiateur.